Informations importantes

Information maintenance : fermeture des sites dédiés du vendredi 25 janvier minuit au 28 janvier 14h.

Nous vous informons qu’une opération de maintenance sera réalisée sur le site du 25 janvier minuit au 28 janvier 14h.

Durant cette période, vous ne pourrez plus accéder à votre espace dédié.

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Nous vous remercions pour votre compréhension.


Epargne salariale et Prélèvement à la source

La loi de Finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l’impôt (« PAS ») sur le revenu (IR) qui, après avoir été repoussé, entrera en vigueur en 2019. A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sera prélevé sur les salaires.

A ce titre le législateur attribue à l’employeur le rôle de collecteur de l’impôt. Ce dernier déclare les revenus et assurera le PAS de l’Impôt sur le Revenu au taux individuel retenu du salarié (ou à défaut le taux neutre) et communiqué à l’Entreprise par l’Administration fiscale via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Comment traiter les primes d’épargne salariale perçues à compter de 2019 par vos salariés?

Découvrez la réponse sur notre note sur le prélèvement à la source.


Suppression du forfait social applicable au 1er janvier 2019

La suppression du forfait social, applicable à partir du 1er janvier 2019, est une des mesures phares en faveur de l’épargne salariale prévue par la LOI PACTE.

Très attendue par les entreprises qui souhaitent un meilleur partage des résultats, un amendement du législateur a permis l’intégration de cette mesure dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019, votée le 3 décembre dernier à l’Assemblée Nationale.

Le forfait social est supprimé pour les sommes versées au titre des accords d’intéressement, de participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés et uniquement sur l’intéressement pour les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés.

Par ailleurs, le forfait social est abaissé à 10% lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le bénéficiaire pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 du code du travail.

Cette mesure a pour but d’encourager la mise en place d’accords de participation, d’intéressement et de l’actionnariat salarié dans le paysage économique français. Cette incitation représente un geste fort du législateur pour démocratiser l’accès à l’épargne salariale des TPE-PME.

Voici les taux du forfait social qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019. A noter, ces seuils s’apprécient par entreprise, autrement dit au niveau de chaque entité prise individuellement au sein d’un groupe.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et sont susceptibles d’être modifiées par voies jurisprudentielles, et/ou législatives, et/ou réglementaires. Elles ne sont données qu’à titre informatif et en tout état de cause ne sauraient engager la responsabilité de son rédacteur et/ou du Teneur de comptes. Ces informations pourront être modifiées sans préavis. Cet article ne saurait vous dispenser de votre propre analyse juridique sur les textes réglementaires qui vous seraient applicables et de l’accomplissement des diligences inhérentes à votre propre situation fiscale. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun.

1 Pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un premier accord, de participation ou d’intéressement ou qui n’avaient pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord (article 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en matière d’épargne salariale).


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