Les droits de succession

Eléments applicables pour les contrats souscrits depuis le 1/01/2001

• Pour les versements réalisés avant 70 ans :
  Exonération des capitaux décès - tous contrats confondus - dans la limite de         152 500€ par bénéficiaire. Au-delà, imposition au taux forfaitaire de 20 %.
• Pour les versements réalisés après 70 ans :
  Application des droits de succession sur la prime versée, après abattement de         30 500 € (tous contrats confondus). Les intérêts sont exonérés.

L'imposition des intérêts

 Les modalités d'imposition des intérêts
Les modalités d'imposition des intérêts en cas de rachat (partiel ou total) dépendent de la durée du contrat au moment de l'opération de rachat.

En cas d'imposition des intérêts, l'assuré a alors le choix entre 2 options fiscales :
- l'intégration des intérêts dans ses revenus
- le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) (option devant être exprimée au plus tard lors de la demande de rachat) lors de sa déclaration annuelle IRPP.

En cas d'option pour le PFL, les taux de prélèvement sont les suivants, hors prélèvements fiscaux et sociaux (CRDS, CSG, 2,30 % prélèvement social) :

La durée prise en compte est la durée effective du contrat, que les versements soient régulièrement échelonnés ou non.

Après 8 ans, les intérêts sont exonérés dans la limite de :

• 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés 
• 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune

Cet abattement est applicable par foyer fiscal, pour l'ensemble des contrats détenus par un même contribuable, et ce, quelle que soit l'option fiscale retenue (Déclaration des intérêts à l'IRPP ou PFL). Au-delà, les intérêts sont soumis à imposition. En cas d'option pour le PFL, un taux de 7,50 % est appliqué. Le cas échéant, le prélèvement sera opéré par la société d'assurance, sans tenir compte de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €. En début d'année suivante, l'adhérent reçoit un imprimé fiscal faisant état du montant des intérêts ayant servi de base au calcul du prélèvement de 7,50 %. Pour bénéficier de l'abattement annuel, l'adhérent doit reporter le montant des intérêts sur sa déclaration d'impôt. Le prélèvement lui est alors remboursé par l'administration fiscale sous forme de crédit d'impôt, dans la limite de l'abattement (4 600 € ou 9 200 € selon le cas).

Notre conseil : utiliser à plein l'abattement annuel par des rachats partiels échelonnés sur plusieurs années.

Cas particulier des rachats partiels
En cas de rachat partiel, seule la partie d'intérêts comprise dans le montant du rachat partiel est fiscalisée. Le produit imposable est déterminé selon la formule de calcul suivante :
Montant rachat partiel - [ Total primes versées x Montant rachat partiel / Valeur rachat total à date rachat partiel ]

Les intérêts exonérés de toute imposition
En cas de rachat, quelle que soit la durée du contrat :
- exonération des contrats se dénouant par le versement d'une rente viagère ;
- exonération des contrats se dénouant par le décès de l'adhérent ;
- exonérations liées à la situation de l'assuré et/ ou de son conjoint (cas de force majeure) lorsque le dénouement du contrat résulte de l'un ou l'autre des évènements suivants :

Adhérent ou son conjoint :
Licenciement
Mise à la retraite anticipée
Invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale

L'exonération s'applique aux intérêts perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces évènements.

Attention : un adhérent ayant investi sa prime de licenciement sur un contrat d'assurance-vie ne pourra se prévaloir de son licenciement pour obtenir le rachat total de son contrat, quelques mois plus tard, sans imposition des intérêts.

Les prélèvements fiscaux et sociaux

Les prélèvements fiscaux et sociaux
L'institution de la CRDS, en 1996, a introduit un nouveau principe d'imposition applicable à tous les contrats, quelles que soient leur date de souscription et leur durée.

Depuis le 1er janvier 2001, les prélèvements fiscaux et sociaux sont les suivants - une modification est intervenue le 1er juillet 2004, avec une augmentation de la contribution sociale de 0,30% dans le cadre de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - :

Les cas d'exonération

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Eléments applicables aux contrats d'assurance-vie rachetables tels que Symphonis-Vie
Les sommes à déclarer au titre de l'ISF sont les suivantes :

• pendant la phase d'épargne, la valeur de rachat de ces contrats, au premier janvier de l'année d'imposition, doit être déclarée. Ce principe s'applique quels que soient la date de conclusion du contrat et l'âge de l'adhérent. La valeur de rachat est indiquée sur le relevé d'information annuelle que reçoit chaque adhérent.
• à l'échéance du contrat, le capital versé doit être déclaré.

Les seuils fiscaux

Les seuils fiscaux, applicables depuis le 1er janvier 2002 pour l'assurance-vie, sont les suivants :