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Données personnelles et cookies.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Conformément à la règlementation en vigueur, et en particulier au règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations que vous communiquez à Humanis ou que nous collectons sont décrites dans le présent document.

 

Vous pouvez contacter les services du Délégué à la Protection des Données (DPO) aux coordonnées suivantes : protection-donneespersonnelles@humanis.com ou Groupe HUMANIS – cellule Protection des données personnelles – 141, Rue Paul Vaillant Couturier – 92246 MALAKOFF Cedex.

 

 

 

1.      Finalités des traitements

 
Les données que nous collectons dans le cadre de la gestion des dispositifs d’épargne salariale pour le compte de l’Entreprise sont utilisées par IEFP EPARGNE SALARIALE pour tout ou partie des finalités suivantes :

- Assurer la tenue de compte-conservation des comptes individuels des bénéficiaires porteurs de parts de FCPE

- Assurer la gestion administrative et/ou comptable des avoirs placés dans les FCPE proposés aux bénéficiaires dans le cadre de leur dispositif d’épargne salariale

- Permettre aux sociétés de gestion des FCPE d’assurer la gestion financière desdits avoirs

- L’exercice des recours et la gestion des réclamations

- L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur 
- D’accès aux fonctionnalités de l’espace en ligne sécurisé du site internet du Teneur de comptes

 

 

Nous sommes également amenés à collecter vos données dans le cadre des opérations relatives à la gestion de nos clients et à la prospection commerciale, en particulier :

- les opérations relatives à la gestion des clients (suivi de la relation client)

- l’élaboration de statistiques commerciales

- l’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.

 

 

 

 Afin de respecter nos obligations légales et règlementaires, nous collectons également vos données afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que contre la fraude à l’assurance. 
 

 

2.      Fondements juridiques

 
Les fondements juridiques pour utiliser vos données sont les suivants :

 

 

  le consentement que vous nous accordez lorsque votre accord est nécessaire pour utiliser vos données (ex. : la communication électronique d’informations) ;

 lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire pour respecter nos obligations dans le cadre d’un contrat conclu avec votre entreprise ;

  lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire aux fins d’exécution des obligations en matière de protection sociale ;

  lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire pour servir nos intérêts légitimes (ex. : pour assurer la sécurité de nos sites internet ; assurer la sécurité de notre personnel et de nos visiteurs ; effectuer et recevoir des paiements) ;

  lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire pour le respect d'une obligation légale (ex. : lutte contre le blanchiement de capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude en assurance, connaissance du client à qui nous fournissons des prestations et, plus généralement, respect de nos obligations en qualité d’assureur, etc.)

 

 

  

3.      Catégories de données que nous collectons

 

 En fonction des finalités décrites ci-dessus, nous collectons les données suivantes : 

         Les données relatives à votre identification

- L’état civil : il s’agit notamment de vos noms, prénoms, civilité, données relatives aux pièces d’identité (permis de conduire, carte identité, livret de famille, carte de séjour, passeport…), numéro de sécurité sociale, date de décès, date et lieu de naissance...

 

 

 

-  Les coordonnées : il s’agit notamment de vos adresses postales, numéros de téléphone (fixe et mobile), et adresses électroniques, le numéro du client, …)

 

- La résidence fiscale : connaître la résidence fiscale est l’une des informations qui permet de déterminer quelles sont nos éventuelles obligations notamment fiscales à l’égard de l’Etat dont le bénéficiaire est un ressortissant mais également en termes de prélèvement sociaux.

 

 

 

        Les données relatives à votre situation familiale, économique et financière

 

- Les données relatives à la situation économique et financière sont les éléments relatifs : aux revenus du travail et autres revenus, à l’endettement (en cas de demande de déblocage anticipé au motif de surendettement), aux données d’imposition, financières et d’encours (notamment en cas de déblocage anticipé au motif d’acquisition de la résidence principal via un prêt bancaire), au numéro de chèque, au numéro de carte bancaire, à la date de fin de validité de la carte bancaire, aux références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal),

 

- La situation familiale concerne la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale,…), la composition du foyer, le nombre et l’âge du ou des enfant(s) (notamment pour les cas de déblocages anticipés relatifs à la situation du foyer).

 

 

        Les données relatives à la situation professionnelle

 

 

 

Il s’agit notamment des données relatives à la situation professionnelle des bénéficiaires (salarié ou travailleur non salarié, présent, retraité, parti) et lorsqu’elles sont nécessaires à son application telles que la catégorie socioprofessionnelle, le domaine d’activité, la profession et selon les cas : l’employeur, la branche, la convention collective, le n° SIRET / SIREN, la raison sociale, les revenus ou le chiffre d’affaire, la date prévisionnelle de départ à la retraite, le régime fiscal, les justificatifs de demandeur d’emploi (notamment dans le cadre du motif de déblocage anticipé relatif à la fin des droits à l’assurance chômage).

 

 

4.      Destinataires

 

 

Nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux différentes catégories de destinataires suivantes :

 

- les membres habilités de notre personnel et toute personne physique ou morale autorisée par IEFP EPARGNE SALARIALE à traiter les données à caractère personnel en vertu de la Convention Relative A La Tenue Des Comptes Et A La Gestion De Dispositifs D’Epargne Salariale y compris nos sous-traitants éventuels, s’il y a lieu, aux gestionnaires financiers dans le cadre d’échange d’informations;

 

- s’il y a lieu les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs ;

 

- les ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ;

 

-  les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.

 

 

5.      Transferts de données en dehors de l’Union européenne

  

Si IEFP EPARGNE SALARIALE est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers à l’Union Européenne, elle doit en informer l’Entreprise avant le traitement. Ces transferts de données à caractère personnel peuvent être effectués vers des pays tiers à l'Union européenne, qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, lorsque :

 

- ces transferts sont réalisés dans le cadre de l’exécution de la Convention Relative A La Tenue Des Comptes Et A La Gestion De Dispositifs D’Epargne Salariale ;

 

- ces transferts sont réalisés lors de la gestion des actions ou des contentieux liés à l’activité et permettant notamment à l’entreprise d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de défense des personnes concernées ;

 

- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles émises par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

 

6.      Durées de conservation de vos données

 

 

 Nous conservons vos données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées.

 

 

Les durées de conservation que nous pratiquons sont synthétisées dans le tableau suivant : 

Prospection commerciale

3 ans à compter de la collecte des données par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect

Epargne salariale

30   ans à compter de la date de disponibilité des avoirs

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 

 

 

5 ans à compter de la cessation des relations avec la personne concernée
Lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude
Sécurité - vidéosurveillance 1 mois
Gestion des cookies 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’utilisateur

 

 

  

7.      Vos droits

 
Conformément à la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :

 

 

 

        l’accès à et/ou l’envoi d’une copie de certaines données que nous détenons sur vous ;

        de mettre à jour des données obsolètes ou incorrectes ;

        de supprimer certaines données que nous détenons sur vous ;

        de limiter la façon dont nous traitons et divulguons certaines de vos données pour motif légitime;

        de transférer vos données vers un prestataire de services tiers ;

        de retirer à tout moment votre consentement accordé pour un traitement fondé sur cette base juridique, étant précisé que l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé avant le retrait de celui-ci.

 

 

 

  

Nous étudierons toutes les demandes et vous communiquerons notre réponse dans les délais légaux. Veuillez noter, toutefois, que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si nous devons continuer à traiter vos données pour servir nos intérêts légitimes ou respecter une obligation légale. Nous pouvons vous demander de nous fournir un justificatif d’identité pour confirmer votre identité avant de répondre à votre demande.

 

  

Vous pouvez exercer les droits décrits ci-dessus en écrivant à : protection-donneespersonnelles@humanis.com ou à Groupe HUMANIS – cellule Protection des données personnelles - 141 Rue Paul Vaillant Couturier – 92246 MALAKOFF Cedex. En cas de désaccord concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, nous vous invitons à contacter nos services afin d’exposer vos demandes ou griefs.

 

  

Conformément aux dispositions de l'article L. 561-45 du code monétaire et financier, le droit d'accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'exerce auprès de la CNIL via une procédure de droit d'accès indirect en écrivant à l’adresse rappelée ci-dessous. Les traitements mis en œuvre afin d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière restent soumis à la procédure de droit d’accès direct auprès du responsable de traitement.

 

  

En tout état de cause, il vous est possible de saisir directement la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

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