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    Proposition de Loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

  • L'Assemblée Nationale a voté le 13 mai 2013 la proposition de loi concernant le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. 

    Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2013, doit encore être voté par le Sénat. Celui-ci doit examiner le texte le 28 mai prochain. 

    Sous réserve de son vote définitif, à compter du 1er juillet 2013 et pendant six mois, jusqu’à 20.000 euros[1] pourront être débloqués, en une fois, au titre de la participation et de l’intéressement sur simple demande du salarié ou après accord[2] si les sommes en question ont été investies en titres de l'entreprise ou en comptes courants bloqués. Les sommes placées dans les fonds solidaires ou sur un PERCO ne sont pas concernées par cette mesure. 

    Les sommes ainsi débloquées devront impérativement financer « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services » et les salariés devront conserver les factures en cas de contrôle de l’Administration fiscale.   

     

     

    [1] Nets de prélèvements sociaux ;  

    [2] Accord conclu selon les modalités habituelles applicables à l’épargne salariale.

     

     

     

    Prendre en compte les critères ESG dans la gestion obligataire : l'exemple d'Agicam

  • Téléchargez l'article co-signé par Philippe Dutertre - Président du Directoire d'Agicam - et Patrick Viallanex - Directeur Général d'Agicam , publié dans la Revue Analyse financière N° 46, cliquez-ici.

    Plafond sécurité sociale et abondement 2013

  • Consultez ci-dessous le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ainsi que les plafonds d'abondement des dispositifs PEE/PEI et PERCO/PERCOI, pour 2013.

    Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2013 : 37.032€
    Pour rappel : PASS 2012 : 36.372€

    Plafonds d'abondement PEE/PEI et PERCO/PERCOI 2013 :
    - PEE/PEI : 8% du PASS soit 2962,56€  (2909,76€ en 2012)
    - PERCO/PERCOI : 16% du PASS soit 5925,12€ (5819,52€)

    NB : Dans le cadre de l’abondement versé sur le PERCO / PERCOI, la fraction dépassant 2300€ est soumise à la Contribution PERCO de 8,

     

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